M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les fonds FEADER. Il souhaite connaître la date à laquelle la prochaine génération de ces fonds sera opérationnelle. En effet, ils permettent la réalisation de très nombreux projets d'investissement en zone rurale et leur mise en place la plus rapide possible aurait un effet dynamisant sur la croissance économique de notre pays.

En complément du premier pilier de la politique agricole commune qui apporte une aide directe aux exploitants agricoles et contribue à la régulation des marchés, l'Union européenne a mis en place une politique spécifique pour le développement rural, financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). La mobilisation des autorités françaises a permis de préserver les moyens alloués à cette politique dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et d'assurer aux espaces ruraux français des retours importants (11,6 milliards d'euros sur la période). Suite au nouvel acte de décentralisation souhaité par le Président de la République, la mise en oeuvre du FEADER pour la programmation 2014-2020 se fera sous la responsabilité des conseils régionaux qui deviennent autorités de gestion. Dans le cadre de cette programmation 2014-2020, la France bénéficiera de 27 programmes de développement rural régionaux (PDRR), dont 22 pour les régions métropolitaines et la Corse et 5 pour les départements d'outre-mer, auxquels s'ajouteront un programme national pour la gestion des risques en agriculture, ainsi qu'un programme spécifique pour le réseau rural national. Par ailleurs, un cadrage national permet d'assurer une cohérence sur certaines politiques nationales, en faveur notamment du soutien aux zones défavorisées, de l'installation des jeunes agriculteurs ou de l'environnement. Après la validation le 8 août 2014 par la Commission européenne de l'accord de partenariat entre cette dernière et la France sur les fonds européens structurels et d'investissement, il appartient désormais à la Commission de valider l'ensemble de ces programmes opérationnels. Dans ce contexte, le FEADER sera opérationnel au début de l'année 2015. Toutefois, des dispositions transitoires sont mises en place afin d'assurer la continuité des politiques prioritaires entre les deux périodes de programmation budgétaire. Ces dispositions concernent, dans toutes les régions, l'indemnité compensatoire de handicap naturel, la prime herbagère agro-environnementale, les mesures agro-environnementales, le soutien à l'installation ainsi que d'autres mesures définies au cas par cas par les régions elles-mêmes.