Mme Marie-Hélène Fabre alerte M. le ministre des affaires étrangères sur les procédures d'évacuation sanitaire. Elle lui rappelle que l'évacuation sanitaire est une procédure administrativo-médicale d'intérêt général reconnu par les Nations-unies depuis de nombreuses années. Son objectif principal est de permettre aux ressortissants d'un pays un accès à des soins de santé non disponibles localement. Elle s'alarme du fait que ces procédures ne fassent pas l'objet d'une procédure spéciale en matière de visa, compte tenu des délais parfois très serrés de ces interventions d'urgence. Il semblerait en effet que les retards dans l'instruction de ces dossiers soient fréquents et ne permettent pas un traitement suffisamment rapide pour sauver la vie de tous les patients, et ce même lorsque l'urgence de la situation sanitaire est connue. Elle regrette que la lourdeur de ces procédures puisse avoir des conséquences aussi sérieuses. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre un traitement spécifique et accéléré pour les procédures d'évacuation sanitaire d'urgence.

La délivrance des visas de court séjour est régie par le règlement CE N° 810/2009 établissant un code communautaire des visas. Ce règlement fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour des séjours prévus sur le territoire des États membres de l'espace Schengen pour une durée maximale de trois mois sur une période de six mois. Ainsi, tout demandeur doit présenter à l'appui de sa demande de visa les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé. Il doit également disposer d'une assurance et de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour que pour le retour dans le pays de résidence. Ces dispositions s'appliquent à toutes les nationalités, quel que soit le motif du séjour (visite privée, touristique ou professionnelle). Lorsque le motif de la demande est justifié par des raisons médicales, les intéressés doivent présenter les justificatifs spécifiques relatifs aux soins médicaux qu'ils suivront en France. Si la demande est motivée par une cause médicale urgente, lorsque l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale rapide dont le défaut pourrait entrainer des conséquences graves et en l'absence de traitement approprié dans le pays d'origine et/ou d'accès aux soins, les postes consulaires doivent s'efforcer de traiter en urgence le dossier. L'article 25 du code des visas prévoit en outre que lorsqu'il l'estime nécessaire, pour des raisons humanitaires, un État peut déroger au principe du respect des conditions d'entrée dans l'espace Schengen prévues à l'article 5 du code frontières Schengen, ou aux consultations prévues à l'article 22 du code des visas. Avant de délivrer un visa, le consulat doit cependant s'assurer de l'impossibilité de dispenser des soins dans le pays de résidence, de l'accompagnement par un médecin pour cette évacuation sanitaire, ainsi que de l'accord des parents lorsque la demande concerne un mineur. Pour les demandes des personnes dont la situation médicale présente un caractère d'urgence nécessitant des soins impossible à administrer sur place, les agents des services consulaires sont en relation régulière avec les médecins urgentistes locaux, les hôpitaux français et les associations (Mécénat chirurgie cardiaque, La chaîne de l'espoir, entre autres). Les postes consulaires délivrent chaque année environ 5 000 visas pour raisons médicales. La statistique ne permet pas de distinguer ceux qui correspondent spécifiquement à des évacuations d'urgence. En outre, le gouvernement est engagé dans une réforme d'ensemble visant à accélérer la délivrance des visas par les services consulaires, notamment par une refonte de leurs applications informatiques.