M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à l'organisation territoriale de l'État. Parmi ses recommandations, la Cour suggère de donner un véritable pouvoir hiérarchique aux préfets de région sur les préfets de département. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner suite à cette proposition de la Cour des comptes.

Le préfet de région a autorité sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques, à l'exception des missions régaliennes (ordre public et sécurité des populations, contrôle de légalité, droit des étrangers et compétences attribuées par la loi) pour lesquelles le préfet de département est le seul responsable. L'autorité du préfet de région sur le préfet de département se traduit par le pouvoir d'instruction et le droit d'évocation qui lui sont conférés afin d'assurer une cohérence de l'action de l'Etat dans la région. Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets a été modifié en février 2010 pour prévoir le droit d'évocation du préfet de région et ainsi permettre au niveau régional d'exercer des compétences normalement dévolues au niveau départemental. Le droit d'évocation s'assimile à un pouvoir de susbtitution ex ante lorsque les nécessités de la coordination régionale l'imposent. Le Gouvernement n'envisage pas de modification de ce dispositif permettant aux préfets de région d'exercer leur autorité dans la mise en oeuvre des politiques gouvernementales.