M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise d'engager une réflexion sur la limitation des conditions de délivrance des cartes nationales d'identité à l'étranger. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

La carte nationale d'identité sécurisée (CNIS) est un titre d'identité délivré à tout Français qui en fait la demande auprès de l'administration compétente pour son lieu de résidence. Ce document permet l'entrée et le séjour dans les pays de l'Union européenne et de l'espace Schengen. Deux tiers des 90 000 CNIS délivrées annuellement dans le réseau diplomatique et consulaire le sont sur le continent européen. Près de 30 000 CNIS continuent à être délivrées dans des pays situés hors d'Europe, à des ressortissants français qui en ressentent le besoin. L'abandon de la délivrance des CNIS hors d'Europe est une perspective que le ministère des affaires étrangères et du développement international souhaite mettre en place et a proposée au ministère de l'intérieur. Cette mesure nécessitera une réforme du décret 55-1397 du 22 octobre 1955. Une mise en oeuvre courant 2015 est espérée.