M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre des outre-mer de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en œuvre pour appliquer l'engagement n° 29 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son « agenda pour le changement ». Aux termes de l'engagement n° 29, M. Hollande indiquait : « J'encouragerai un nouveau modèle de développement de l'outre-mer, comportant un programme d'investissements et une action prioritaire pour l'emploi et la formation des jeunes. Je lutterai sans concession contre les monopoles et les marges abusives pour réduire la vie chère. Je créerai un ministère de l'outre-mer rattaché au Premier ministre et une cité de l'outre-mer en Île-de-France ».

En réponse aux interrogations de l'honorable parlementaire, le bilan de l'action gouvernementale en faveur des outre-mer, conformément aux engagements pris par le Président de la République, s'articule comme suit : Élaboration d'un programme d'investissements Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2014, le budget de la mission outre-mer augmente de 1 % environ, et atteint désormais 2 Md €. Cette évolution fait suite à une première augmentation de 5 % en loi de finances initiale pour 2013, marquant le retour de l'État dans les outre-mer et le respect de la parole présidentielle au travers d'un soutien marqué aux priorités que constituent le logement social, la jeunesse et l'emploi, l'investissement public et la croissance. A cet effet, la réforme des dispositifs d'incitation à l'investissement dans les outre-mer entrera en vigueur au second semestre 2014. Parallèlement, l'engagement du Président de la République concernant le déploiement de la BPI outre-mer a été tenu. De la même manière, la mise en oeuvre du fond exceptionnel d'investissement (FEI) destiné à assurer le financement du plan de rattrapage en matière d'équipement structurants a démarré en 2013. L'année dernière, ce sont ainsi 41 opérations qui ont été programmées, pour un coût d'investissements de plus de 122 M€ et plus de 47 M€ de subventions attribués au titre du FEI. En 2014, 40 opérations ont été programmées pour un coût d'investissements de près de 163 M€. Le Gouvernement a enfin veillé à ce que les montants de fonds européens pour la période 2014-2020 connaissent une augmentation sensible pour les régions ultrapériphériques (RUP) françaises (+19 % pour le fonds européen de développement régional (FEDER) et le fonds social européen (FSE) ; +30 % pour le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)). Ces crédits contribueront à combler les retards de développement et à favoriser l'investissement pour l'avenir. Pour la pêche et l'aquaculture, le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) a acté la mise en place d'un nouveau mécanisme de compensation des surcoûts exposés par la filière et doté d'une enveloppe de 12,5 M€/an pour les RUP françaises. Action prioritaire pour l'emploi et la formation des jeunes L'emploi des jeunes, notamment des jeunes ultramarins, est une priorité du Gouvernement, au service de laquelle tous les dispositifs sont pleinement mobilisés. Ainsi, compte tenu du taux de chômage élevé de la jeunesse ultramarine, le Gouvernement a attribué 10 % des emplois d'avenir aux outre-mer, en les adaptant aux besoins des publics et des territoires pour en permettre une mobilisation optimale. Cette politique volontariste montre les premiers signes d'une amélioration sur le marché du travail : depuis le mois de novembre 2013, on enregistre une baisse des jeunes demandeurs d'emploi (moins de 25 ans), en particulier pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. En mars 2014, pour ces trois territoires, la variation sur un an des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans s'établit respectivement à -4,6 %, -7,7 % et -5,5 %. Au surplus, le Gouvernement accompagne le développement du Service militaire adapté (SMA), dispositif militaire d'insertion professionnelle au profit de jeunes volontaires ultramarins. Ce dispositif accroit en effet son offre de stages pour la porter de 5400 places en 2013 à 6000 places à l'horizon 2016. Parmi ces volontaires, le SMA intégrera, d'ici fin 2014, 1 000 jeunes des outre-mer éligibles aux emplois d'avenir. Lutte contre les monopoles et les marges abusives La loi relative à la régulation économique outre-mer a été adoptée dès l'automne 2012. Elle vise à modifier fondamentalement l'approche de l'État face au problème de la vie chère en outre-mer, en s'attaquant à ses causes donc au fonctionnement structurel de l'économie, sans plus se cantonner à remédier à ses effets. Pour obtenir cependant des résultats de court terme contre la vie chère, des boucliers « qualité-prix » ont été instaurés : chaque année, le préfet négocie désormais avec les distributeurs le prix global d'un panier d'une centaine d'articles de grande consommation. C'est un succès : en février 2013, les baisses de prix sur ces paniers ont été en moyenne de 10 % et, en février 2014, les négociations ont porté la remise moyenne à environ 12 %. Les modalités de fixation par l'État des prix des carburants en outre-mer ont également été réformées fin 2013 - début 2014. Des baisses de prix à la pompe de 2 à 6 centimes par litre, selon les carburants et les départements, ont été enregistrées en février. La vigilance de l'État a conduit plusieurs secteurs à améliorer d'initiative leurs offres tarifaires. Les compagnies maritimes assurant le transport du fret entre l'Europe et les Antilles ont par exemple baissé leurs tarifs de 7 % pour 2014. Dans le secteur de la téléphonie mobile, les appels et liaisons Internet vers les DOM ont été inclus dans les forfaits de téléphonie fixe et les communications mobiles vers les DOM ont commencé à être incluses dans les forfaits. Création d'un ministère des outre-mer rattaché au Premier ministre et association étroite des élus à son action Un ministère des outre-mer de plein exercice a été créé dès mai 2012. L'association étroite de l'ensemble des élus locaux et des parlementaires à l'action gouvernementale outre-mer a permis l'adoption de l'ensemble des textes outre-mer soumis au Parlement sans aucun vote et de faire prospérer des initiatives parlementaires comme la proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre dans les produits alimentaires selon qu'ils sont distribués dans l'hexagone ou outre-mer ou encore l'adoption de la résolution relative aux enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970. Création d'une cité de l'outre-mer en Île-de-France La Cité des outre-mer est destinée à faire connaître, promouvoir et valoriser les cultures de tous les outre-mer français. Le Préfet Dominique Lacroix a rendu le 25 mars dernier au ministre des outre-mer un rapport définissant l'économie générale du projet et assurant sa préfiguration et son montage. Destiné à être implanté dans Paris intra-muros, la future Cité a ainsi vocation à s'organiser autour de 4 axes complémentaires : un espace économique et d'affaires, un centre de communication et de documentation, un espace de représentation et d'expositions et un espace commercial et de convivialité.