M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment de préciser et d'assurer le financement de l'achèvement du programme Extraplac. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Le programme d'extension du plateau continental a été arrêté par le Gouvernement en avril 2002, sous la forme d'un programme doté d'un financement pluriannuel organisé autour d'une subvention annuelle de l'ordre de 2,3 millions d'euros pour la période allant jusqu'en mai 2009, date limite pour la France de dépôt de ses demandes d'extension. A cette date et dans le cadre de cette enveloppe budgétaire, tous les dossiers français ont été déposés soit sous la forme d'une demande formelle d'extension, soit sous la forme de lettres d'intention préliminaires constituant une clause de sauvegarde et permettant un dépôt formel ultérieur sans encourir la forclusion ; cette deuxième voie a été suivie pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie Française, et Saint-Pierre-et-Miquelon. La poursuite du programme au-delà de 2009 est assurée au plan budgétaire par la prolongation du soutien de l'Etat à compter de janvier 2010 et jusqu'en 2018 pour un montant de 5 millions d'euros qui permet l'achèvement du programme. La somme allouée à compter de 2010 a permis d'entreprendre les campagnes de recueil de données pour les dossiers déposés sous la forme de lettre d'information : Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie Française.Ce financement complémentaire permet aussi la prise en charge des frais de constitution des dossiers, de mission de la délégation française auprès de la Commission des limites du plateau continental à New York et des dépenses occasionnées par la présence du membre de la Commission désigné par la France.