M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment de régler les problèmes diplomatiques empêchant le traitement du dossier calédonien. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Le dossier d'extension du plateau continental au large de la Nouvelle-Calédonie a été présenté pour l'ensemble du territoire, en deux sous-parties, dans la même démarche auprès de la Commission des limites du plateau continental. Une objection du Vanuatu faisant valoir un conflit maritime non résolu à propos de la souveraineté des îles de Matthew et Hunter revendiquées par cet Etat et portée devant les Nations unies, a conduit les autorités françaises à renoncer, dans l'attente du règlement de cette question, à l'examen d'une partie de la demande d'extension, la partie au nord-est du territoire. Cette renonciation a été exprimée auprès de la Commission par une lettre du Président de la République en juillet 2007. Le dossier de Nouvelle-Calédonie n'a donc pas été entièrement paralysé et la Commission des limites du plateau continental a rendu sa recommandation pour la partie au nord-ouest du territoire. La France a cherché à établir les conditions diplomatiques et techniques d'une reprise de dialogue avec le Vanuatu dans le but de lever l'objection émise en 2007, afin que la Commission déjà en possession du dossier de Nouvelle-Calédonie achève son travail. Le Gouvernement continue à travailler à créer les conditions du dialogue sur ce sujet.