M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment de conforter les moyens budgétaires et humains de la CLPC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Les moyens budgétaires mis à la disposition de la Commission des limites du plateau continental sont consacrés à l'organisation des sessions (interprétation dans les langues officielles lors des réunions plénières) et à ses travaux. Ils relèvent du fonctionnement du secrétariat général des Nations unies (division du droit de la mer). Parallèlement à ce système, les besoins de la Commission sont de s'assurer de la bonne participation de ses membres originaires de pays en développement. A cette fin, un fonds spécial a été mis en place pour recevoir des contributions volontaires d'Etats. De même, a été créé un fonds devant permettre à des pays en développement susceptibles de demander une extension de leur plateau continental de disposer de l'aide technique et scientifique nécessaire. Ce fonds repose également sur des contributions volontaires. À ce jour, la priorité de la France, eu égard à l'importance de nos demandes, en nombre et du point de vue de leur situation géographique (sur les trois océans), a conduit à préserver les financements disponibles à la seule exécution du programme EXTRAPLAC. Mais la délégation française a veillé, lors des travaux devant arrêter le budget permettant le travail de la Commission, à ce que ce budget, au sein des Nations Unies, soit préservé.