S'agissant des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an, seul un décret d'application de la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (loi AEE) n'a, à ce jour, pas été publié, à savoir le décret relatif à l'allocation au conjoint (titre III, article 21 de la loi AEE). Ce décret en Conseil d'Etat n'a pu être adopté en raison des difficultés d'ordre fiscal et technique posées par la mise en oeuvre de cette mesure, qui conduit à transformer un élément de rémunération des agents civils de l'Etat en service à l'étranger en une allocation sui generis versée directement sur le compte de leur conjoint. Compte tenu de ces difficultés, la question de l'abrogation de cette disposition de la loi AEE est actuellement à l'étude.