M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
L'ensemble des mesures d'application des lois de la 14e législature publiées depuis plus d'un an et relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.