M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi Littoral et les propositions du rapport de la commission du développement durable du Sénat sur son application. Les auteurs du rapport rappellent que la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi Littoral) a été instaurée pour préserver la qualité des paysages et de l'environnement littoral. Ils soulignent que cette loi d'aménagement ne cherche pas pour autant à limiter le développement des territoires littoraux et qu' elle promeut les principes de gestion équilibrée et de développement durable et maîtrisé de ces espaces. Il apparaît toutefois que les collectivités locales ayant une façade littorale rencontrent ainsi des difficultés pour aménager leur territoire. En effet, les élus locaux, qui cherchent à organiser le développement, à la fois pour les populations résidentes et pour mieux accueillir les flux touristiques, sont confrontés à une application abstraite, instable et hétérogène des dispositions de la loi. Ces élus ont ainsi perdu le pouvoir d'impulser une vision sur le bord de mer et au lieu d'être une zone d'aménagement du territoire, le littoral est devenu le terrain d'une confrontation juridictionnelle entre des intérêts divergents. Il en résulte que de nombreuses personnes sont confrontées à des situations financières et juridiques inextricables, aux conséquences parfois dramatiques. Les auteurs du rapport suggèrent par conséquent de réaliser un travail d'études et prospectif et de recenser les difficultés posées par la loi Littoral dans le cadre de l'appel à projets sur le recul stratégique d'activités. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.

L'appel à projets « expérimentation de la relocalisation des activités et des biens : recomposition spatiale des territoires menacés par les risques littoraux » lancé en 2012 dans le cadre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte avait un double objectif. Il s'agissait d'une part, d'initier et de tester la faisabilité opérationnelle du principe de la relocalisation et de la recomposition spatiale sur le littoral et d'autre part, de capitaliser les enseignements de ces expérimentations afin d'établir des recommandations et lister les mesures utiles pour faciliter l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies locales sur les territoires soumis aux risques littoraux. Cinq collectivités se sont engagées dans cet appel à projets et ont bénéficié d'un appui financier du ministère chargé de l'environnement, de l'énergie et de la, mer, d'un montant de 600 000 euros sur 2 ans pour les accompagner dans leurs démarches. Cet appel à projets s'est achevé au 31 décembre 2015, néanmoins les démarches initiées dans ces territoires se poursuivent. Il appartient désormais aux collectivités concernées de déterminer les suites qu'elles souhaitent y donner. Les services du ministère pourront les accompagner si elles le souhaitent. Ces expérimentations ont permis de mettre en débat auprès de l'ensemble des acteurs socio-économiques des territoires la démarche de relocalisation face au recul des côtes. Elles ont également permis de mieux cerner les difficultés des porteurs de ces projets face à la complexité des démarches en termes d'acceptabilité sociale, d'échelle territoriale pertinente, du point vue de l'urbanisme, des questions foncières, ou financières. Dans ce contexte l'articulation des différentes dispositions réglementaires existantes, dont celles de la loi Littoral, ont pu être questionnées. Face à ces défis identifiés, les travaux menés par les collectivités ont permis d'expérimenter des méthodes ou des pistes de solutions et de formaliser des propositions à approfondir. Sur la base de ces différents éléments, la ministre a demandé à ses services d'élaborer pour la fin de l'année 2016, un guide national qui proposera une série de recommandations et de mesures. Ces réflexions sont suivies dans le cadre des travaux du comité de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte.