Sollicitée par des motards de sa circonscription de Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller souhaite interroger M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le bridage obligatoire des deux-roues en France, connue sous le nom de « loi des 100 chevaux ». Même si cette loi sera supprimée à partir de janvier 2016 suite à la directive européenne du 20 novembre 2012, elle souhaite obtenir de ses services un point et un calendrier précis sur cette mesure dont on peut regretter la mise en application tardive.

Le règlement européen 168/2013/UE applicable au 1er janvier 2016 modifie considérablement les prescriptions techniques applicables aux véhicules à deux, trois ou quatre roues. Il abroge notamment la possibilité qu'un État membre puisse limiter la puissance d'une motocyclette neuve qui pourra, dès lors, être immatriculée si sa puissance dépasse la limite nationale actuelle des « 100cv ». La mise en cohérence des dispositions techniques et administratives concernées du code de la route sera effective au 1er semestre 2015. Le Gouvernement étudie les conditions de mise en oeuvre de cette décision aux véhicules usagés.