M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 84 de ladite loi, concernant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent librement avec les institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

L'article 84 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche dispose en effet que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent librement avec les institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non. L'objectif est de permettre aux établissements universitaires de mener des actions de coopération qui peuvent se manifester notamment par la conclusion de conventions d'échange d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs, et portant sur la formation, l'ingénierie pédagogique, des recherches conjointes et la publication de leurs résultats, la diffusion, l'échange ou la réalisation en commun de documents d'information scientifique et technique, l'organisation de colloques et congrès internationaux. Le décret précisant les modalités d'application de cet article est en cours de préparation. Il suppose une étroite concertation avec le ministère des affaires étrangères et du développement international, ainsi qu'entre services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en particulier ceux du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.