M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les capacités françaises d'accueil des chauffeurs routiers. En effet, la loi relative à la sous-traitance et à la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale, actuellement en discussion au Parlement et conforme aux principes du droit européen, a entendu appliquer des sanctions d'emprisonnement et de lourdes amendes aux entreprises qui ne veilleraient pas à ce que les conducteurs prennent leur repos hebdomadaire normal (45 h) en dehors de leurs véhicules. Des sanctions pénales (un an d'emprisonnement, 30 000 euros d'amendes) ont assorti le non-respect de ces dispositions. Or plusieurs syndicats de transporteurs ont émis des réserves sur la mise en œuvre de ces dispositions en Europe et en France, qui nécessitent des capacités d'hébergement pour les conducteurs et les parkings adaptés pour les poids lourds, qui paraissent en nombre largement insuffisants. Il l'interroge donc sur les moyens mis en œuvre permettant des capacités d'accueil disponibles qui garantissent le confort des salariés ainsi que la sécurité des véhicules et de leur chargement.

La loi n° 2014-790 du 14 juillet 2014 sur la concurrence sociale déloyale, issue d'une proposition d'origine parlementaire, a pour objectif premier d'assurer des conditions d'une concurrence loyale et équilibrée notamment dans le secteur du transport routier, particulièrement exposé aux pratiques de dumping social. L'article 15 de cette loi crée une infraction délictuelle pour sanctionner des entreprises prévoyant des organisations du travail, amenant des conducteurs routiers à prendre leur repos hebdomadaire normal dans la cabine de leur véhicule. En retenant des peines maximales significatives, le législateur a pris le parti de garantir l'effectivité du droit applicable par des sanctions dissuasives. Il relève de la responsabilité des employeurs de prévoir pour leurs salariés des itinéraires leur permettant de prendre leur repos hebdomadaire normal hors de la cabine de leur véhicule, la solution du retour au domicile du conducteur devant être tout autant envisagée que celle d'un hébergement sur le bord de la route. À ce titre, il peut être mentionné que le réseau autoroutier dispose déjà d'aires sécurisées qui ne sont pas saturées.