M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des quotas dans les disciplines de l'enseignement supérieur pour lesquelles il existe un recrutement de professeurs des universités par la voie du concours d'agrégation. En effet, il semblerait que des projets ministériels voudraient supprimer ces quotas ce qui pourrait menacer non pas juridiquement mais de façon pratique les concours d'agrégation. Il souhaite donc connaître ses intentions en la matière.

Le mode principal de recrutement des professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion est le concours national d'agrégation. A titre accessoire, jusqu'au 5 septembre 2014, les professeurs des universités dans ces disciplines pouvaient également être recrutés par le concours national d'agrégation interne et par concours sur emploi dans les établissements. Le nombre des postes ouvert au concours d'agrégation interne et aux concours sur emploi était soumis à un contingentement défini dans le statut des professeurs. Le mode de recrutement par concours d'agrégation est très dérogatoire par rapport à celui mis en oeuvre dans les autres disciplines, qui s'effectue uniquement sur emploi, par un comité de sélection ad hoc. Depuis la modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, les concours d'agrégation interne sont supprimés et les recrutements sur emploi sont mis en place selon des procédures identiques à celles des autres disciplines. En revanche, les établissements ont toujours la possibilité de recourir à l'agrégation externe, qui est maintenue dans ces disciplines. Le nombre d'emplois mis au concours d'agrégation est égal au moins à la moitié de l'ensemble des recrutements dans cette même discipline. Cependant, à titre expérimental, ce contingentement est supprimé pour le recrutement des professeurs des universités par les concours nationaux d'agrégation ouverts dans les disciplines sciences économiques et sciences de gestion dont la proclamation aura lieu en 2016, 2017, 2018 et 2019. Ces modifications ont été initiées à la suite notamment des préconisations faites par Pierre Cyrille Hautcoeur, président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS), dans son rapport sur « l'avenir des sciences économiques à l'université, en France ». Ces propositions ont notamment pour objet d'accroître la diversité des parcours et des aperçus sur la discipline, dont le caractère trop homogène a fait l'objet de critiques longuement partagées au cours de ces dernières années. Cette expérimentation fera l'objet d'un bilan qui déterminera les mesures à prendre par la suite.