M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dont la titularisation se voit remise en cause en raison du type de contrat dont ils disposent. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait figurer, dès l'article premier du code de l'éducation, le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Les auxiliaires de vie participent grandement à la mise en ½uvre de ce principe. Ils sont des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. Ce rôle déterminant que jouent les AVS en faveur de l'inclusion, le Gouvernement l'a pleinement reconnu lorsqu'il a décidé le recrutement en 2013 de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 contrats aidés supplémentaires. Plus qu'une simple reconnaissance, il l'a encouragé en accordant un statut aux AVS, comblant une grande attente. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale proposera des contrats à durée indéterminée aux AVS justifiant de six années d'exercice en qualité d'assistant d'éducation (AED). C'est une mesure qui bénéficiera à près de 3 000 personnes à partir de la rentrée 2014, 28 000 personnes au cours des prochaines années et qui mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six années de service. Cette pérennisation des contrats ne bénéficie pas toutefois aux AVS sous contrat unique d'insertion (CUI) et dont le renouvellement du contrat dépend de leur éligibilité aux contrats aidés, éligibilité que seul le Pôle emploi est à même d'évaluer. L'espoir d'un maintien dans l'emploi se solde ainsi, bien souvent, par une déception, au grand dam des agents, mais aussi des enseignants et des familles accompagnées. À l'heure actuelle, il semblerait que la seule option ouverte aux AVS en CUI qui souhaitent poursuivre leur carrière dans ce secteur consiste en une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) permettant de concourir pour passer le diplôme, actuellement en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette option est une maigre consolation au regard de la « CDisation » dont bénéficient les 28 000 AVS embauchés sous contrats d'AED. Il souhaiterait donc connaître les dispositions complémentaires qu'il entend prendre pour faciliter le maintien dans l'emploi des AVS sous CUI.

Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou reconnus travailleurs handicapés (article L.5134-25-1 du code du travail). Il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ce qui, compte tenu des besoins recensés, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD.