M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la carte de la réforme territoriale. En effet, alors que le maintien de certaines régions est compréhensible tant par leur superficie que par leur activité économique, il s'interroge sur la pertinence de la non-intégration du Nord-Pas-de-Calais dans un ensemble plus large. De la même manière, il est étonné par la création d'une immense région au centre de la France ainsi que par l'association de la Picardie et de la Champagne-Ardenne. Aussi, il lui demande si cette carte est définitive et, dans ce cas, quels ont été les motifs de ces regroupements.

La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, a été promulguée le 16 janvier 2015, après son adoption définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2014. Elle donne aux nouvelles régions nées du regroupement de deux ou trois régions la taille critique nécessaire à l'exercice des compétences qui leur seront confiées après l'adoption du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce projet de loi prévoit le renforcement des compétences de l'ensemble des régions, notamment en matière économique, afin de renforcer leur dynamisme. La taille d'une collectivité, quand elle est suffisamment importante, lui permet en effet d'avoir une dimension géographique et une masse budgétaire suffisante pour développer des actions et lancer des projets de long terme et à grande échelle. Le Parlement a proposé un découpage qui différait partiellement de celui proposé à l'origine par le Gouvernement au moment du dépôt du projet de loi. Alors que dans le projet de loi initial, le Gouvernement prévoyait la fusion des régions Picardie et Champagne-Ardenne, et le maintien dans son périmètre actuel de la région Nord-Pas-de-Calais, le Parlement a finalement voté pour la fusion de la région Nord-Pas-de-Calais avec la région Picardie, et la fusion de la Champagne-Ardenne avec la Lorraine et l'Alsace. Il a par ailleurs décidé de la fusion des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.