M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation que régit la commercialisation des insectes comestibles. Il semble en effet que selon les départements, les services de l'État (DGCCRF) ne donnent pas les mêmes réponses, autorisant dans certains départements, refusant dans d'autres, aux commerçants souhaitant en vendre. Afin de pouvoir répondre aux demandes des producteurs et des éventuels consommateurs, il lui serait reconnaissant de lui préciser les règles en la matière.

Les insectes sont considérés comme des « nouveaux aliments » au sens du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients (appelé règlement « Novel Food »). Le statut de « nouvel aliment » est établi sur la base de l'absence d'une consommation significative en Europe avant 1997. Des enquêtes menées en 2010/2011 dans toute l'Union européenne ont mis en évidence l'absence d'historique de consommation conduisant à la conclusion selon laquelle la mise sur le marché d'insectes pour la consommation humaine entre dans le champ d'application du règlement précité. Or ce règlement soumet tout nouvel aliment à une autorisation communautaire avant sa mise sur le marché. Cette autorisation, délivrée nominativement à un opérateur pétitionnaire, repose sur l'instruction d'un dossier présentant notamment une évaluation des risques démontrant l'innocuité de la denrée. A ce jour, aucune demande d'autorisation n'a été déposée de sorte que toute commercialisation d'insectes à des fins alimentaires constitue une infraction au droit de l'Union européenne. La révision en cours du règlement Novel Food ne changera rien à cet état de fait. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente des enquêtes sur la commercialisation d'insectes dont l'objectif est de constater d'éventuelles infractions en vue notamment de protéger les consommateurs. A l'occasion de leurs enquêtes, les agents de cette direction peuvent transmettre leurs constatations aux parquets localement compétents ou prendre les mesures de police administrative qu'ils jugent appropriées. L'opportunité des suites est décidée au niveau local. Ces contrôles sont d'autant plus nécessaires que l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) vient de rendre un avis relatif aux risques sanitaires que pourrait poser la consommation d'insectes. Dans ses conclusions, l'ANSES précise bien que « les insectes vivants et transformés peuvent être considérés comme des réservoirs et/ou des vecteurs potentiels d'agents biologiques (et de leurs toxines), chimiques et physiques susceptibles d'affecter la santé de l'homme et de l'animal lors d'une consommation directe ou indirecte via l'alimentation des animaux de rente ». Le travail d'évaluation effectué par l'agence démontre un manque de données scientifiques interdisant de fait une autorisation généralisée.