M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un litige d'interprétation de la législation concernant la définition d'une eau usée domestique. L'agence de l'eau Loire-Bretagne propose des aides financières pour la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif présentant, entre autres, un danger pour la santé des personnes. L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif précise qu'il peut être considéré « qu'une installation présente un danger pour la santé des personnes, une installation présentant un défaut de sécurité sanitaire, tel qu'une possibilité de contact direct avec des eaux usées [...] ». On sait qu'usuellement on définit deux types d'eaux usées : les eaux ménagères et les eaux-vannes. Or, pour l'agence de l'eau Loire-Bretagne, une eau usée domestique doit obligatoirement contenir a minima des eaux-vannes pour être considérée comme « eaux usées ». A contrario, une eau ménagère seule ne semble pas, pour elle, présenter de risque sanitaire en cas de contact direct. Il lui demande d'éclaircir cette interprétation de la législation et de définir précisément ce qu'est une eau usée.

Les « eaux usées domestiques » sont les eaux usées d'un immeuble ou d'un établissement produites essentiellement pas le métabolisme humain et les activités ménagères. Les eaux ménagères sont des eaux usées domestiques issues principalement des cuisines, salle de bains, machines à laver, etc. Les eaux vannes sont des eaux usées domestiques issues des toilettes. Ces deux types d'eaux présentent des risques sanitaires en cas de contact direct : principalement risque chimique pour les eaux ménagères et risque microbiologique pour les eaux vannes. Le paragraphe I.1. de l'annexe II de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif stipule que : « L'installation présente un défaut de sécurité sanitaire si au moins un des points cités ci-dessous est vérifié. Un contact est possible avec les eaux usées prétraitées ou non, à l'intérieur de la parcelle comme hors de la parcelle. [...] » Une installation pour laquelle un contact est possible avec des eaux ménagères non traitées doit être considérée comme une installation présentant un défaut de sécurité sanitaire.