M. Arnaud Leroy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les retraités établis hors de France quant à la production de certificat de vie. Ce document est nécessaire pour le versement des pensions et doit être remis régulièrement (une fois par an) aux organismes assurant la gestion de régimes de retraite. Récemment, et en application du III de l'article 83 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, un changement important a eu lieu puisqu'il a été permis que des conventions soient conclues entre les organismes et services de l'État assurant la gestion de régimes de retraite, de base et complémentaires. Ces conventions sont une avancée remarquable pour ces personnes puisque ces accords permettent d'éviter aux retraités la production régulière et multiple de certificats de vie pour les différentes caisses de retraites auxquelles ils sont affiliés. Dans le cadre de ces conventions, un seul et unique exemplaire sera demandé une fois par an pour l'ensemble de ces organismes. À ce jour, tout semble indiquer que le nombre de conventions signées entre ces organismes soit très faible voire nul. Le caractère volontaire de cette collaboration entre organismes ne favorise pas la signature régulière de conventions. À l'heure où la réduction du nombre de consulats est une réalité, il est indispensable que la simplification administrative vienne faciliter les démarches de nos concitoyens à l'étranger. Il souhaite connaître la situation actuelle des conventions entre ces organismes et aussi savoir si une incitation particulière est envisagée afin de permettre une application plus large de cette facilité administrative.

Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production d'un certificat d'existence, envoyé de manière régulière par les personnes retraitées vivant à l'étranger, est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler que les allocataires sont toujours vivants et de poursuivre ainsi le versement de leur pension. Toutefois, si le principe des certificats d'existence doit permettre de sécuriser un contrôle du versement des pensions, sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. C'est pourquoi, afin d'harmoniser les pratiques et de simplifier les démarches des assurés, l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France ne doivent fournir au plus qu'une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimal d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif. Dans ce cadre, les régimes obligatoires de retraite pourront mutualiser la gestion des certificats d'existence, dans les conditions fixées par le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France. Des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures. Ces démarches devraient être accélérées et amplifiées par l'installation récente du GIP « Union Retraite », prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : ce nouveau GIP, qui rassemble tous les régimes obligatoires de retraite, sera spécifiquement chargé des démarches de simplification en matière d'assurance vieillesse. Parallèlement, les caisses, en particulier du régime général, continuent à travailler sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'échanges de données d'état-civil.