M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la création de nouvelles missions incombant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Dans son étude « numérique et droits fondamentaux » publiée en septembre 2014, le Conseil d'État recommande (proposition n° 4) de promouvoir la diffusion gratuite d'outils de renforcement de la vie privée par les fournisseurs d'accès à internet, soit dans un cadre volontaire, soit en l'imposant par la loi à l'instar des logiciels de contrôle parental. Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation.