🤔sécurité7 oct. 2014 •
Lionel Tardy •
informatiquelibertés fondamentalespropositionsrapport M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la création de nouvelles missions incombant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Dans son étude « numérique et droits fondamentaux » publiée en septembre 2014, le Conseil d'État recommande (proposition n° 4) de promouvoir la diffusion gratuite d'outils de renforcement de la vie privée par les fournisseurs d'accès à internet, soit dans un cadre volontaire, soit en l'imposant par la loi à l'instar des logiciels de contrôle parental. Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation.