🤔sécurité7 oct. 2014 •
Lionel Tardy •
informatiquelibertés fondamentalespropositionsrapport M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la création de nouvelles missions incombant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Dans son étude « numérique et droits fondamentaux » publiée en septembre 2014, le Conseil d'État recommande (proposition n° 4) de développer l'intervention de prestataire « tiers de confiance » afin de garantir que seules les données dont la personne a autorisé la divulgation sont diffusées (la CNIL pouvant alors définir à leur égard des recommandations de bonnes pratiques). Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation.