M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la création de nouvelles missions incombant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Dans son étude « numérique et droits fondamentaux » publiée en septembre 2014, le Conseil d'État recommande (proposition n° 4) de développer l'intervention de prestataire « tiers de confiance » afin de garantir que seules les données dont la personne a autorisé la divulgation sont diffusées (la CNIL pouvant alors définir à leur égard des recommandations de bonnes pratiques). Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation.