🤔sécuritéM. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la création d'un rescrit en matière de données personnelles. Dans son étude « numérique et droits fondamentaux » publiée en septembre 2014, le Conseil d'État recommande (proposition n° 14) la mise en place d'un tel rescrit, auprès de la CNIL, qui pourrait recevoir la qualification de « certificat de conformité ». Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation qui demanderait une modification législative.