M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le projet de règlement européen sur les données personnelles. Dans son étude « numérique et droits fondamentaux » publiée en septembre 2014, le Conseil d'État recommande (proposition n° 18) d'anticiper et d'organiser la transition vers le nouveau cadre juridique issu du règlement, sachant qu'il y aura un délai de deux ans entre sa publication et son entrée en vigueur. Il souhaite savoir les mesures qu'elle compte prendre pour effectuer cette nécessaire préparation.