Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la facture énergétique des foyers les plus modestes. En effet les personnes âgées à faibles revenus et les femmes seules ayant leurs enfants à charge sont confrontées au défaut de paiement de leur note de chauffage pendant la saison hivernale. Certaines d'entre elles devront renoncer à chauffer leur logement cet hiver d'autant que le tarif du gaz a augmenté. Le CIDD profite à ceux qui réalisent des travaux d'isolation dans leur logement. Mais aucune aide n'est prévue pour ceux qui n'ont pas les moyens de faire des travaux. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir un dispositif d'aides qui leur permettrait d'isoler et de chauffer seulement une petite partie de leur logement comme par exemple la pièce à vivre.

Le 21 mars 2013, le Président de la République a annoncé le plan d'investissement pour le logement comportant le plan de la rénovation énergétique de l'habitat (PREH) afin de revaloriser et d'optimiser les outils de financement de la rénovation énergétique des logements privés, qu'il s'agisse d'aides directes ou indirectes, pour les ménages très modestes ou les classes moyennes. S'inscrivant dans le cadre du PREH, le programme « habiter mieux » a pour objectif d'aider les propriétaires occupants modestes et très modestes à réaliser des travaux d'économie d'énergie par l'octroi de subventions du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) complémentaires aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). La revalorisation des plafonds de ressources des propriétaires occupants éligibles et l'élargissement des bénéficiaires du programme « habiter mieux » aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires, ont enclenché depuis 2013 une dynamique forte d'engagement des dossiers Anah sur les territoires. Ces mesures ont en effet permis de mieux solvabiliser les ménages et de provoquer la prise de décision de réalisation des travaux, en particulier de rénovation énergétique. Pour satisfaire les demandes, le Gouvernement a apporté à plusieurs reprises des ressources financières complémentaires pour pérenniser et développer le programme « habiter mieux ». La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a en outre confirmé l'engagement de la Nation en matière de lutte contre la précarité énergétique. La subvention de l'Anah aux propriétaires occupants (PO) de revenus très modestes est de 50 % pour un montant maximal de subvention de 20 000 HT à laquelle s'ajoute la prime Habiter mieux (HM) financée par le FART, cette dernière correspond à 10 % du montant HT des travaux (plafonnée à 2 000 euros pour un PO très modeste). Les travaux réalisés doivent améliorer d'au moins 25 % la performance énergétique du logement. De plus, les PO très modestes peuvent bénéficier d'une avance pouvant aller jusqu'à 70 % du montant total des aides, cette avance est versée au démarrage des travaux s'ils ont donné lieu à la prime HM. Dans le cadre du PREH, les propriétaires occupants peuvent aussi dans le même temps bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) : le CITE a remplacé le « crédit d'impôt développement durable », pour les dépenses payées depuis septembre 2014. Le CITE, mis en place par l'article 3 de la loi de finances pour 2015, permet à tout propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit de bénéficier d'un taux unique de réduction d'impôt de 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. Le dispositif est ouvert jusqu'à la fin 2017 conformément à l'article 106 de la loi de finances pour 2016. Lorsque le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, ou si le demandeur est non imposable, l'excédent est remboursé. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2014, les travaux d'amélioration de la performance énergétique, éligibles au CITE, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Dans le cadre du PREH, les propriétaires occupants et les syndicats de copropriétés peuvent également bénéficier l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), solution de financement ouverte à tous les ménages réalisant un bouquet de travaux de rénovation énergétique ou une rénovation énergétique globale performante. Les caractéristiques techniques des équipements et matériaux éligibles à l'éco-PTZ sont alignées sur celles applicables au CITE.