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🧭Gouvernement Valls 2
Manuel Valls
, Premier ministre
Laurent Fabius
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Fleur Pellerin
, Ministère de la culture et de la communication
Marylise Lebranchu
, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Ségolène Royal
, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère des finances et des comptes publics
Bernard Cazeneuve
, Ministère de l'intérieur
Christiane Taubira
, Ministère de la justice
Sylvia Pinel
, Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
George Pau-Langevin
, Ministère des outre-mer
François Rebsamen
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère de la famille, de l’enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Fournisseurs entreprisesconséquencesdéfaut de paiementprotection
À Ministère de l'économie
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des PME qui sont fournisseuses d'entreprises de taille supérieure, lesquelles, pour se prémunir d'impayés ou de défaut de service de leurs prestataires, souscrivent de plus en plus à des assurances crédit qui se chargent des flux de trésorerie et prennent à leur charge le cas échéant les impayés. La mise en place de procédures anti-défaut de paiement de plus en plus poussées par ces compagnies d'assurance-crédit, naturellement très prudentes, conduit à donner à ces organismes un pouvoir de sélection des fournisseurs absolument contraire au développement d'un tissu de PME ou industries de taille intermédiaire dans nos régions rurales. L'objectif sous-jacent de rentabilité qui conduit à ne certifier que des entreprises dont le risque de défaut est proche de zéro force de fait les groupes faisant appel à leurs services à se détourner de leurs petits fournisseurs locaux, passant alors par des centrales d'achat centralisées et plus « solides », mais moins pourvoyeuses d'emplois sur nos territoires. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter en tout premier lieu les effets pervers de telles notations-certifications et dans un second temps comment il compte limiter l'effet de concentration des fournisseurs.
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