M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question écrite n° 5323 relative à la généralisation de l'armement des policiers municipaux, adressée le 25 septembre 2012 à M. le ministre de l'intérieur et qui reste à ce jour, soit plus de deux ans après son dépôt, sans réponse. Cette question écrite a pourtant été renouvelée à plusieurs reprises : le 16 avril 2013, puis le 23 juillet 2013, le 5 novembre 2013, le 25 février 2014, le 10 juin 2014 et enfin le 16 septembre 2014. Devant cette absence de réponse, il s'en remet donc à M. le Premier ministre, en espérant ainsi obtenir une réponse à sa question. Il appelle donc son attention sur la question de la généralisation de l'armement des policiers municipaux. L'article L. 412-51 du code des communes a introduit de profondes inégalités entre les agents de police. Celles-ci s'expriment à un double niveau. En effet, alors que les agents de police nationale doivent porter une arme dans le cadre de leur fonction, le port d'arme des agents de police municipaux ne se conçoit que de manière nominative et donc individuelle. La loi a donc permis qu'au sein d'une même collectivité certains agents municipaux soient armés et que d'autres ne le soient pas. Ainsi, confrontés à des dangers d'une même intensité, ces agents ne bénéficient pas de moyens de défense identiques. Les conséquences de cette situation sont particulièrement graves, tant pour les agents eux-mêmes que nos concitoyens. En effet, quels peuvent-être les moyens d'action de ces agents non équipés lorsqu'ils se retrouvent confrontés à des malfaiteurs de plus en plus souvent armés et n'hésitant pas à faire usage de leurs armes ? Au cours des dernières années, plusieurs policiers municipaux sont décédés en fonctions, victimes des coups de feu de malfaiteurs. Il apparaît donc indispensable de doter l'ensemble des agents de police municipale d'armes à feu afin d'assurer non seulement leur propre sécurité, mais également la sécurité des civils face à une recrudescence d'actes de violence impliquant des armes à feu. Il lui demande donc s'il est favorable à la généralisation, nécessaire, du port d'arme pour les policiers municipaux et, le cas échéant, si cette évolution pourrait voir le jour prochainement.

En application de la législation en vigueur (article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure), dés lors qu'une convention communale ou intercommunale de coordination entre police municipale et forces de sécurité de l'Etat telle que mentionnée aux articles L.512-4 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI) a été signée par le préfet, le ou les maire(s) intéressés et le président de l'établissement public de coopération intercommunale, après avis du procureur de la République, les agents de police municipale, sur proposition motivée du maire et sur décision du préfet, peuvent accéder à des armements catégories B, C ou D , en fonction de la nature de leurs missions, des circonstances de leur exercice et des plages horaires d'intervention. La gamme des armements accessible est fixée par l'article R.511-12 du CSI. Cette gamme n'a cessé d'être renforcée au cours des dernières années. Il a été inclus en 2010 la possibilité pour les intéressés d'être équipés de pistolets à impulsions électriques, armes de catégorie B, 6° . Les facultés de leur armement ont été complétées par l'accès aux matraques téléscopiques en juin 2013 et le décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel a confirmé la possibilité d'emploi des générateurs d'aérosols de catégorie B d'une contenance de plus de 100 ml. Parmi les 19 925 agents de police municipale, 16 350 sont effectivement armés. La quasi-totalité de ces 16 000 agents sont dotés d'armes de catégorie D (matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, matraques téléscopiques) et environ 7 815 sont dotés d'armes à feu de catégorie B (revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial, armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm...). Les policiers municipaux proposés à l'armement par leur maire doivent s'acquitter, avant toute décision d'autorisation de port d'arme individuelle consentie par le préfet, de l'accomplissement d'une formation préalable, puis d'une formation d'entraînement obligatoires, pour l'utilisation des armes de catégorie B et C et d'un certificat médical attestant de la compatibilité de leur état de santé physique et psychique avec le port de l'arme. Le bureau de l'Association des maires de France (AMF) s'est prononcé, en mars 2012, en faveur du maintien du dispositif actuel jugé équilibré. En effet, celui-ci permet de prendre en considération le souhait du maire ainsi que d'adapter l'armement à la situation locale et aux missions confiées. Le choix du maire d'armer sa police municipale en mobilisant les possibilités de la gamme en vigueur exprime la doctrine d'emploi de sa police municipale en lien avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Le dispositif en vigueur par la combinaison des armes qu'il offre permet au maire et au préfet de doter les policiers municipaux d'armes à feu, le cas échéant, si la situation appréciée par ces autorités l'impose. En fonction de la perception d'une exposition aux risques de voie publique accrue, il est possible avec les ressources de la réglementation en vigueur de renforcer les équipements de protection des policiers municipaux. En application de l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale (article 19), les maires ont désormais la faculté de doter leurs policiers municipaux en gilets pare-balles, à titre d'équipement de protection individuelle. A la suite du déclenchement du plan vigipirate attentats en région Ile-de-France puis dans les Alpes-Maritimes, le ministre de l'intérieur a annoncé, le 26 janvier 2015, deux mesures ciblées en faveur de la filière de police municipale. Il s'agit de prendre en charge une partie du coût d'acquisition par les communes de gilets pare-balles sur des lignes de crédit inscrites au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Les modalités de cofinancement par l'Etat des gilets pare-balles sont définies dans la note NOR/INT/K/15/04906/J du 23 mars 2015, relative aux orientations du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2015 dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme. D'autre part, des armes à feu appartenant à la police nationale (4 000) seront mises à disposition des communes qui en feront la demande sous un certain nombre de conditions. Les modalités de cette mise à disposition sont en cours de finalisation. Le ministère de l'intérieur demeurera particulièrement attentif à toutes les questions relatives aux équipements de protection individuelle des agents de police municipale exposés à des risques spécifiques liés à leur présence repérable sur la voie publique.