M. Pascal Demarthe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport Pêcheur et plus particulièrement sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme paraît comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. Avec ce rapport, il ressort que les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation. Il souhaite savoir pourquoi l'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie, association représentative indépendante, n'a pas toute sa place dans ces organes de concertation.

Actuellement, en l'absence d'associations de militaires d'active, 6 associations de retraités militaires représentatives siègent au conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), en complément des militaires d'active. Dans la perspective de la création d'associations professionnelles nationales de militaires (APNM), le rapport de Monsieur PECHEUR, remis au Président de la République, propose effectivement de « garantir aux APNM reconnues une représentation propre au sein du CSFM ». Au sein de ce CSFM rénové, en effet, « seuls les militaires d'active membres d'APNM représentatives seraient appelés à siéger dans les instances de concertation ». Cette proposition est toutefois toujours en cours d'analyse par le ministère de la défense. En tout état de cause, elle ne pourra être tranchée que par la Loi, dont le projet pourrait être présenté au Parlement au cours du premier semestre 2015 et ses décrets d'application portés par le ministère de la défense.