Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux pouvoirs publics et à l'établissement d' « élaborer un document stratégique précisant le développement qu'ils entendent donner à ce quartier d'affaires au cours des dix à quinze prochaines années ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Le conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), lors de sa séance du 7 mars 2016, a approuvé le projet stratégique et opérationnel de l'établissement, mentionné aux articles L. 321-18 et L. 321-19 du code de l'urbanisme. Conformément à l'article R. 321-14 du même code, ce projet comporte, d'une part, un document présentant les orientations stratégiques et opérationnelles à long terme de l'établissement, assorties des moyens techniques et financiers susceptibles d'être mobilisés et, d'autre part, un document planifiant à moyen terme, sous la forme d'un programme prévisionnel d'aménagement (PPA), les actions, opérations et projets à réaliser, leur localisation, l'échéancier prévisionnel de leur réalisation ainsi que les perspectives financières à leur achèvement. L'objectif pivot de ce projet est de pérenniser l'attractivité économique du quartier d'affaires et son intégration urbaine. À cet effet, le développement urbain durable de ce territoire doit notamment passer par l'ouverture du quartier d'affaires sur son environnement, la réalisation d'écoquartiers ainsi que la performance énergétique du territoire et de son parc immobilier. Par ailleurs, compte tenu des difficultés opérationnelles et juridiques que pose le modèle actuel à deux établissements (l'EPADESA étant chargé de l'aménagement du quartier d'affaires et DEFACTO de sa gestion) et les enjeux d'attractivité liés à ce quartier, la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain du 28 février 2017 autorise le Gouvernement à instaurer, par voie d'ordonnance, un pilotage unifié de son développement et de sa gestion. Cet opérateur unique prendra la forme d'un établissement public local tout en préservant les intérêts stratégiques et patrimoniaux de l'État.