M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la plainte déposée par la Caper 04, association représentant les victimes de l'amiante, contre Arkema auprès du procureur de la République à Digne-les-Bains le 15 mai 2006 et qui n'a pas connu de suite. En effet, si la cour d'appel d'Aix-en-Provence a bien reconnu, à titre individuel, le principe de la réparation du préjudice d'anxiété dans chacun des dossiers, elle en a fait une lecture au cas par cas. Aussi, il souhaiterait connaître sa position quant à la possibilité d'appliquer le principe des actions collectives pour les procédures judiciaires impliquant des sujets de santé publique alors même que le Gouvernement, en faisant adopter le projet de loi sur la consommation en juillet 2013, a clairement encouragé les actions de groupe.