M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que le système de cotation BDF activités et crédit appliqué aux établissements médico-sociaux financés par l'État ou les collectivités territoriales applique les mêmes règles que celles qui prévalent pour les entreprises normales du secteur privé. Le résultat est que la cotation crédit est N4 ou N5, voire N6, ce qui commence à poser problème pour des prêts ou facilités bancaires classiques : trésorerie, escompte, Dailly, découverts, prêts pour investissements hors compétences, Oséo, CDC... Les taux sont ainsi plus élevés que les taux classiques et les demandes de caution de plus en plus fréquentes avec des surcoûts non pris en charge automatiquement par les financeurs. Plus précisément, les excédents d'exploitation ne sont pas considérés comme un RBE ou un bénéfice, la dotation aux amortissements n'est pas considérée comme un cash-flow, la capacité d'autofinancement n'est pas prise en compte et les fonds propres associatifs souvent élevés (et mobilisables car soumis à des règles éthiques strictes) ignorés, les provisions pour congés payés ou retraites impossibles ou décalées... À titre d'exemple, certains établissements médico-sociaux ont la cote de crédit N5 (assez faible) tels que ceux du réseau URAPEI bien qu'ils aient une capacité d'autofinancement d'environ de 3 millions à 4 millions d'euros pour un total produit de l'ordre de 11 millions, avec un budget en équilibre. Aussi, il lui demande sa position sur ce dossier et les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin que les cotations de la BDF soient révisées, en mettant un système de cotation « activité » et « crédit », tenant compte des spécificités des activités médico-sociales gestionnaires telles que celles des adhérents Urapei-Unapei en particulier, de l'économie sociale et solidaire en général qui représente 2 millions d'emplois non externalisables.

Le système de cotation utilisé par la Banque de France reflète l'appréciation de la Banque de France sur la capacité d'une entité débitrice à honorer ses engagements financiers. L'établissement de la cotation relève de la seule responsabilité de la Banque de France, qui est inscrite sur la liste des organismes externes d'évaluation du crédit (OEEC), reconnaissance qui atteste qu'elle respecte les critères internationaux d'évaluation du risque de crédit, et notamment des critères d'objectivité et d'indépendance dans l'attribution de la cotation. Il est d'autant moins envisageable pour le gouvernement de s'immiscer dans cette activité de la Banque de France, que sa vocation principale est de déterminer la qualité des actifs susceptible d'être apportée en garantie par les établissements de crédit à l'eurosystème. Une telle immixtion serait d'ailleurs sans doute très peu efficace, voire même contre-productive en termes d'accès au crédit. En effet, cette cotation est par elle-même sans effet sur la capacité de l'emprunteur à accéder au crédit, les banques conduisant en tout état de cause leur propre analyse de crédit. Même si rien n'indique aujourd'hui que l'accès au crédit des établissements relevant de ce secteur soit particulièrement problématique, le gouvernement est en revanche évidemment très vigilant sur la question du financement du secteur médico-social dans son ensemble.