M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ces commissions a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que les missions qui leur sont imparties répondent à une nécessité et ne sont pas susceptibles d'être assurées par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude.

Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ont été instituées par le décret no 95-260 du 8 mars 1995. Elles constituent l'organisme compétent, à l'échelon de chaque département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. Ces commissions exercent leur mission notamment dans les domaines de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Elles exercent également leur compétence dans le cadre des dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail, la protection des forêts contre les risques d'incendie, l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives, les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, de la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et enfin des études de sécurité publique. De nouvelles conditions de création et de fonctionnement des commissions administratives ont été définies par le décret no 2006-672 du 8 juin 2006. Le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif a prévu, aux termes de son article premier, une rationalisation des « commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'État et des établissements publics administratifs de l'État », à l'exception « des commissions administratives à caractère consultatif placées auprès d'une autorité de l'État lorsqu'elles sont composées exclusivement d'agents de l'État » et des « instances d'étude à caractère temporaire » : - en ce qui concerne les commissions créées avant la date de publication du décret précité, elles ont été supprimées au terme d'un délai de trois ans sauf si leur caractère indispensable avait été établi ; - s'agissant des commissions nouvelles, c'est-à-dire créées après la date de publication du décret, « sauf lorsque son existence est prévue par la loi (…) une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans. Cette création est précédée de la réalisation d'une étude » d'impact sur la nécessité de la création de cette commission ; pour les commissions instituées avant la publication du décret, le principe de réexamen quinquennal s'applique à compter du 1er juillet 2007. La réalisation de l'étude préalable ne concerne que les commissions nouvellement créées après la publication du décret susvisé. Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité instituées par le décret no 95-260 du 8 mars 1995 ne rentrent pas dans ce cas. Elles font néanmoins l'objet du réexamen quinquennal visé précédemment.