M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur le rapport d'information sur la simplification législative. Il préconise de renforcer le contrôle du Parlement sur la qualité des études d'impact. Au stade de l'examen en commission, prévoir, dans l'intervention liminaire du rapporteur de la commission saisie au fond, une présentation systématique de l'étude d'impact sur le projet de texte, avant l'examen des articles et des amendements. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.