M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur le rapport d'information sur la simplification législative. Il préconise de soumettre les amendements du Gouvernement à un délai de dépôt. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.