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🤔contrôle
11 août 2015
Pierre Morel-À-L'Huissier
Parlementbilandécrets
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 JORF n° 0001 du 1 janvier 2015 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi. Il lui demande de lui dresser le bilan.
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