Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2014.

La circulaire no 5608 du 19 septembre 2012 relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration permet à cette dernière de choisir à tout moment entre les différentes solutions informatiques disponibles, libres, éditeurs ou mixtes, en fonction des seuls critères de performance et d'efficacité sur le long terme. Elle n'incite donc pas les ministères à accroître l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propriétaires, mais à considérer systématiquement le logiciel libre à égalité avec les autres solutions, afin de répondre au mieux aux besoins métiers. Depuis plusieurs années, le ministère de l'intérieur a progressivement développé l'utilisation des logiciels libres dans un souci d'interopérabilité et de maîtrise de ses systèmes d'information. Ainsi, les messageries du ministère sont constituées essentiellement de logiciels libres, près de 70% des serveurs sont configurés avec les systèmes d'exploitation libres "Débian"ou"CENTOS"et plus de 65 000 postes de travail sont configurés avec le système d'exploitation Linux"Ubuntu". La suite bureautique "Libre office" est déployée sur l'ensemble des postes de travail et l'infrastructure d'inventaire de parc utilise une solution libre. Plusieurs actions sont en cours pour poursuivre l'alignement des sytèmes d'information du ministère de l'intérieur sur des solutions basées sur des composants ou logiciels libres, parmi lesquelles figurent : - la mise en place d'une solution de gestion électronique de courrier s'appuyant sur le logiciel libre "Maarch"qui remplacera progressivement la solution propriétaire"Elise". Ce nouveau logiciel a d'ores et déjà été déployé dans l'ensemble des préfecture en 2015 ; - la mise en place d'une offre de service à la demande d'un environnement collaboratif qui s'appuie sur la solution libre "ALFRESCO" ; - la généralisation à l'ensemble du ministère de la solution LemonDAPNG pour l'infrastructure d'identification, d'authentification et d'autorisation d'accès aux systèmes d'information ; - le développement d'une infrastructure de Cloud privé à base de la solution open source OpenStack. Pour chaque projet nécessitant un système de gestion de bases de données, l'opportunité d'utiliser la solution libre "PostgreSQL" est étudiée. Enfin, les acheteurs du ministère suivent le guide de "conseil à la rédaction de clauses de propriété intellectuelle pour les marchés de développement et de maintenance de logiciels libres" élaboré en 2014. La valorisation des dépenses en logiciels se heurte pour sa part à d'importants obstacles méthodologiques et pratiques. Leur périmètre fonctionnel est difficile à définir précisément, des logiciels étant intégrés dans des équipements électroniques variés (ordinateur, téléphones, radios numériques, satellites …). De surcroît les logiciels dits "embarqués" et les objets connectés se multiplient et ne permettent pas d'isoler la dépense logicielle. Par ailleurs, même lorsque l'achat porte spécifiquement sur des logiciels, il s'inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (développement, intégration, maintenance évolutive). En l'état actuel des outils et des processus de comptabilité analytique informatique, il n'est donc pas possible d'isoler spécifiquement ce type de dépenses.