M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le développement des « coffres-forts numériques ». Dans son rapport « Ambition numérique » de juin 2015, le Conseil national du numérique (CNNum) recommande, d'une part, d'instaurer des standards de sécurité, de design et d'interopérabilité pour les coffres-forts numériques publics et, d'autre part, de prévoir un agrément pour les coffres-forts numériques privés. Il souhaite connaître sa position sur cette double recommandation.

La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit en son article 87 un ensemble de dispositions relatives au coffre-fort numérique. Cet article précise les fonctionnalités attendues des services de coffre-fort numérique et ouvre la possibilité pour ces services d'être certifiés par l'Etat sur la base d'un cahier des charges élaboré par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) en liaison avec la commission nationale informatique et libertés (CNIL). Ce dispositif permettra, en complément des normes et labels existants, de renforcer la confiance que peuvent avoir nos concitoyens dans ce type de service et ainsi de développer significativement les usages numériques. Un projet de décret d'application a été élaboré et va être soumis en consultation publique dans les plus brefs délais.