M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Il lui demande de lui dresser le bilan.

La loi no 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines oblige les propriétaires de piscines privées enterrées, qu'elles soient à l'usage individuel ou collectif, à disposer d'un dispositif de sécurité normalisé au 1er janvier 2006. Les dispositifs de sécurité sont de quatre types : volet roulant, abri, barrière, alarme. Ils sont désactivés lors des baignades et n'apportent dans ce cas aucune protection. L'objectif de cette réglementation est de réduire les risques de noyades consécutives à une chute accidentelle dans les piscines. Depuis la mise en place de cette réglementation quatre enquêtes noyades ont été menées par l'Institut de veille sanitaire en 2006, 2009, 2012 et 2015. L'approche menée au cas par cas dans ces enquêtes s'intéresse essentiellement aux noyades en dehors de la baignade. Elle tente de donner des éléments de réponse à la question suivante : les dispositifs de sécurité ont-ils contribué à limiter les noyades en piscines privées enterrées, familiales d'une part, à usage collectif d'autre part ? L'examen des données des enquêtes noyades 2006 et 2015 semble montrer une baisse significative du nombre de noyades consécutives à une chute, alors que le nombre total de noyades est sensiblement supérieur en 2015. Cet élément tend à démontrer que le respect de la réglementation relative à la sécurité des piscines privées enterrées porte ses fruits. Cependant, il faut avoir à l'esprit le fait que les données sont peu nombreuses. En 2006, pendant la période comprise entre le 1er juin et le 30 septembre, sur un recensement de 1 207 noyades accidentelles, 212 d'entre-elles ont été identifiées comme consécutives à une chute (sans précision sur le type de lieu : piscine privée, piscine publique, cours d'eau, plan d'eau ou mer) dont 89 ont conduit à un décès. En 2015, sur la même période sur un recensement de 1 266 noyades accidentelles, 23 d'entre elles ont été identifiées comme consécutives à une chute dont 5 ont conduit à un décès. Sur les 5 cas de noyades suivies de décès, 1 cas ne disposait pas d'information sur la présence ou non d'un dispositif de sécurité. Pour les 4 autres cas, le dispositif de sécurité était soit absent (3 cas), soit défaillant (1cas). Sur les 18 cas de noyades non suivies de décès, il n'a pas pu être tiré de conclusion pour 16 d'entre eux, car le dispositif de sécurité était non activé (7 cas), ou absent (7 cas), ou il n'y avait pas d'information sur le dispositif de sécurité (2 cas). Deux cas ne disposaient pas d'information sur la présence ou non d'un dispositif de sécurité. Dans deux cas, le dispositif de sécurité était en place et il est possible d'émettre l'hypothèse que la présence d'un dispositif de sécurité actif a pu contribuer à éviter le décès. On rappellera à ce titre que les dispositifs de sécurité de type alarme n'empêchent pas les chutes accidentelles dans les piscines. Il convient néanmoins de poursuivre les campagnes de prévention des noyades afin de réduire les autres facteurs de risques liés au comportement : surveillance permanente et rapprochée des enfants, ne pas être seul lors des activités de nettoyage ainsi que lors de l'utilisation de la piscine et renforcer l'apprentissage de la nage chez les enfants le plus tôt possible.