Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la troisième part de la taxe dite « sur les ventes directes », créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment pour les laboratoires pharmaceutiques spécialisés dans l'activité d'homéopathie. La spécificité des médicaments homéopathiques et leur faible prix unitaire rendent cette activité non rentable pour les grossistes-répartiteurs. Ainsi, cette situation oblige ces laboratoires à assurer seuls la distribution des médicaments homéopathiques remboursables les obligeant à se doter d'établissements de préparation et de distribution intégrés, ce qui constitue un cas marginal au sein de l'industrie pharmaceutique. Un tel recours à la vente directe est donc subi par les laboratoires homéopathiques qui ne pourraient envisager une autre logistique notamment au vu des caractéristiques et spécificités dudit médicament. Une telle situation de fait ne saurait assujettir ces laboratoires à la troisième part de la taxe sur les ventes directes en vertu notamment de l'équilibre entre ladite taxe et le coût pour les laboratoires. Compte tenu du fait que cette taxe constitue une charge particulièrement élevée pour ces laboratoires et qu'elle pourrait mettre en péril la pérennité de nombreux emplois sur le territoire national, elle lui demande dans quelle mesure une exemption pourrait être envisagée dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il convient de rappeler le principe de cette contribution dite « vente en gros », dont la troisième part a été introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Cette contribution n'est en aucun cas une taxe portant sur la vente directe par les laboratoires pharmaceutiques aux officines : tous les fournisseurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, grossistes-répartiteurs ou laboratoires pharmaceutiques, sont assujettis aux mêmes règles de calcul de la contribution. L'objet de la réforme de 2014 a été de lier le niveau de prélèvement au montant des marges rétrocédées par les fournisseurs des officines. Ainsi, la contribution est plus importante pour les produits pour lesquels les marges commerciales sont les plus élevées. Grâce à cette modification, la contribution dite « vente en gros » est devenue plus progressive, puisque les fournisseurs doivent contribuer davantage s'ils octroient des marges commerciales plus importantes aux officines. Pour autant, l'introduction de cette nouvelle règle de calcul a été réalisée sans que le rendement total de cette contribution n'en soit augmenté. La modification de 2014 a donc pu rendre cette contribution économiquement plus juste, et cela était bien l'objectif recherché. Enfin, exonérer les médicaments homéopathiques de la troisième part ne pourrait se justifier sur le plan juridique car cela occasionnerait une rupture d'égalité devant les charges publiques. En effet, l'exonération bénéficierait de fait pratiquement exclusivement à un acteur particulier. Pour toutes ces raisons, une exemption de la contribution sur la vente en gros pour les produits homéopathiques n'apparaît pas justifiée.