Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la reconnaissance d'un véritable statut pour les proches aidants dans la loi vieillissement. Si cette mesure propose une timide avancée pour ces plus de 4,3 millions d'aidants aujourd'hui, elle pourrait aller plus loin. Aussi, elle souhaite connaître son avis quant à l'instauration d'une incitation fiscale, à savoir une demi-part supplémentaire, pour les proches aidants.

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées notamment en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. L'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux proches aidants sans considération du nombre de personnes qui vivent dans le foyer emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui de contribuables qui supportent de telles charges. Elle procurerait par ailleurs un avantage fiscal croissant avec le revenu et serait sans effet pour les contribuables modestes. Pour toutes ces raisons, une telle mesure ne serait ni juste ni efficace. En matière d'impôt sur le revenu, le Gouvernement a souhaité privilégier des mesures générales d'allégement de la charge fiscale, dans un souci d'équité. A cette fin, les lois de finances pour 2015 et 2016 ont profondément réformé le bas du barème de l'impôt sur le revenu, permettant à 12 millions de foyers modestes et moyens de voir leur impôt allégé. Elles sont complétées par la mesure prévue à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2017. De telles dispositions concernent bien évidemment les proches aidants des personnes âgées dépendantes. En outre, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) reconnaît la place et le rôle des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie afin de leur apporter un soutien. Elle crée notamment un droit au répit pour permettre aux proches aidants de se reposer ou de dégager du temps. Ce droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d'aide allocation personnalisée d'autonomie (APA) de la personne aidée est atteint. Il peut financer dans la limite de 500 € par an l'accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit, un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ou un relais à domicile. Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dépendantes et de leurs proches aidants dans la société française.