M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des étrangers entrant sur le territoire français avec un visa touristique de courte durée. La délivrance de ce type de visa par le consulat français à l'étranger est subordonnée à la production d'un certificat d'hébergement établi par l'accueillant et délivré, après vérification, par la mairie de la commune de résidence de l'accueillant. Il souhaiterait savoir si l'administration dispose de moyens de vérification, notamment auprès de l'accueillant, permettant de s'assurer que le visiteur étranger eût effectivement quitté le territoire français à l'expiration de son visa touristique.

La délivrance des visas pour des séjours de moins de trois mois sur le territoire des États membres de l'espace Schengen est régie par le règlement UE 810/2009, dit code communautaire des visas. Ce règlement prévoit que tout demandeur doit présenter à l'appui de sa demande de visa les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé. L'attestation d'accueil prévue par l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) constitue le document prévu par le Code frontières Schengen (règlement UE 2016/399) pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée. Ce document, qui permet de s'assurer que le demandeur dispose d'un hébergement et de moyens de subsistance suffisants pour la durée de son séjour, n'est pas le seul document présenté à l'appui de la demande de visa et ne suffit pas à l'obtenir. En effet, les consulats doivent également apprécier la volonté de retour dans son pays du demandeur, au vu notamment de justificatifs de sa situation professionnelle (attestation d'emploi) et familiale (attaches dans le pays d'origine). Les autorités consulaires françaises à l'étranger, après avoir instruit la demande de visa de court séjour Schengen déposée par un ressortissant étranger invité en France, renvoient à la mairie ayant délivré l'attestation d'accueil le coupon-réponse précisant si le visa a été délivré ou refusé. Cette procédure s'inscrit dans le cadre de la loi no 2003–1119 du 26 novembre 2003, et découle plus particulièrement des dispositions de l'article R. 211-18 du CESEDA. Pour s'assurer du respect de la durée de séjour autorisé, l'autorité consulaire peut, si elle l'estime utile et de manière ponctuelle, en fonction du contexte migratoire local et du profil du demandeur (première délivrance de visa, situation socio-professionnelle) assortir la délivrance du visa d'une demande de présentation de l'intéressé à son retour auprès du service des visas. Ce dispositif de contrôle au retour des demandeurs de visa suppose la mise en place par le poste consulaire d'une structure ad hoc, relativement lourde, qui inclut la plupart du temps une prise de rendez-vous préalable et la comparution personnelle de l'intéressé. Il ne peut donc être généralisé. En cas de non-respect de ce rendez-vous de retour, l'information d'un possible maintien de l'intéressé sur le sol français est alors communiquée aux services préfectoraux en vue d'une enquête éventuelle ou d'un signalement. En effet, la législation française prévoit l'application de sanctions pénales lorsqu'un étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée autorisée ou lorsqu'il est établi qu'une personne, par aide directe ou indirecte, a facilité, ou tenté de faciliter, l'entrée ou le séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français (Article L. 622-1 du CESEDA). Si les maires ont connaissance de tels délits, ils sont tenus, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, d'en aviser sans délai le procureur de la République qui décidera s'il convient d'engager des poursuites à l'encontre de la personne en cause. Au niveau européen, l'initiative « frontières intelligentes » lancée par la Commission européenne en 2003 vise à améliorer la gestion et le contrôle des flux de voyageurs à la frontière, en renforçant les vérifications tout en permettant aux voyageurs réguliers de franchir plus facilement la frontière. Les mesures proposées comprennent notamment un système d'enregistrement de la date et du lieu d'entrée et des sorties des ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l'Union et le calcul électronique de la durée de séjour autorisé. De cette manière, les cas de dépassement de durée de séjour autorisé seront automatiquement identifiés et signalés. Cette proposition législative est actuellement en cours d'examen au sein des instances européennes compétentes, notamment le groupe « Frontières », auquel participent les délégations des États membres participant à l'acquis Schengen.