M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la publication du décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'interdiction des sacs en matières plastiques à usage unique, c'est-à-dire d'une épaisseur inférieure à 50 microns. En effet, ce décret est venu préciser les conditions d'application de la loi transition énergétique en interdisant, au 1er juillet 2016, la mise à disposition des sacs de caisse et, au 1er janvier 2017, la mise à disposition des sacs autres que de caisse type fruits et légumes. Pour cette dernière catégorie, une exception à l'interdiction est prévue pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués en partie de matières biosourcées. Or cette exception soulève aujourd'hui un certain nombre de questions de la part de nombreux observateurs. Tout d'abord, l'appellation « bio » semble trompeuse car seulement 30 % de la matière composant ces sacs « bioplastiques » devra être d'origine biologique (amidon de pomme de terre, de maïs, etc.) au 1er janvier 2017 pour atteindre 60 % en 2025, le reste demeurant fabriqué à partir d'hydrocarbures. Ces sacs risquent ainsi de venir parasiter les cultures alimentaires pour des résultats techniques pour l'instant assez limités. Par ailleurs, le décret précise que ces sacs constitués de matières biosourcées doivent être compostables de manière domestique selon certaines conditions optimales de température (28°C), d'humidité, d'aération ou de luminosité, peu réalistes, notamment en milieu urbain où les habitants ne disposent pas de bacs à compost. Aussi, il existe un véritable risque d'effet pervers à cette mesure puisque, sous l'onction de cette supposée biodégradabilité, les consommateurs risquent de se débarrasser volontairement de ces sacs dans des conditions qui ne permettront pas leur biodégradation avant plusieurs années. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si le Gouvernement a bien pris, auprès des fabricants, toutes les assurances nécessaires quant à la biodégradabilité de ces sacs, quelle mesure il entend prendre en cas de non-respect des normes en vigueur, et, d'autre part, si certaines alternatives au développement des « bioplastiques », comme le soutien au recyclage des sacs plastiques traditionnels accompagné d'un programme de sensibilisation au tri des consommateurs, ne seraient pas préférables dans le cadre de l'économie circulaire.

Les sacs plastiques sont utilisés quelques minutes, mais mettent des centaines d'années à se dégrader dans l'environnement et causent de graves dégâts sur la biodiversité. La France a pris d'importantes mesures pour réduire fortement la quantité de sacs plastiques utilisés, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Ainsi, en France, les sacs plastiques à usage unique sont interdits en caisse depuis le 1er juillet 2016. Les sacs plastiques à usage unique hors caisse sont interdits dans les commerces à partir du 1er janvier 2017, sauf s'ils sont compostables en domestique et biosourcés. Cette exception pour les sacs en plastique compostables et biosourcés est une alternative durable aux sacs en plastique à usage unique dans la mesure où ces sacs intègrent des matières d'origine biologique. En pratique ce sont des sacs qui incorporent des matières de type amidon de pomme de terre, de maïs, etc. issus de cultures qui ne sont pas destinées à l'alimentation et n'entrent donc pas en concurrence avec des productions alimentaires. Le décret du 31 mars 2016 prévoit que la teneur biosourcée augmente progressivement jusqu'à 60 % minimum en 2025, et leur caractère compostable est attesté par le respect d'une norme internationale. En cas d'inobservation des dispositions relatives aux sacs plastiques, les sanctions qui s'appliquent sont celles prévues à l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement. Le contrevenant peut être mis en demeure de respecter la réglementation. En cas de non-respect de cette mise en demeure, il est passible des sanctions administratives prévues par le code de l'environnement. Le critère de compostage domestique permet de réduire les impacts sur l'environnement en cas d'abandon dans la nature, ce qui n'est toutefois pas souhaitable. En effet, ces sacs peuvent être compostés par le consommateur, mais également collectés dans le cadre d'une collecte de biodéchets. Pour mémoire, la LTECV prévoit que chaque citoyen ait une solution pour ne plus jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles avant 2025. Afin de faciliter le geste de tri, la réglementation impose un marquage sur les sacs biosourcés. Cependant il convient de souligner que les mesures de la LTECV visent à encourager prioritairement le recours à des sacs réutilisables, plutôt qu'à des sacs plastiques même biosourcés, et ont pour ambition de donner plus de force aux comportements responsables déjà bien ancrés dans les pratique des consommateurs et de réduire les impacts environnementaux considérables liés à la production et à la distribution de ces sacs.