M. Yannick Moreau alerte M. le ministre de la défense sur le renforcement de la sécurité et de la surveillance des zones économiques exclusives (ZEE). En détenant le deuxième espace maritime mondial avec une superficie plus vaste que la Chine, les ZEE françaises constituent une véritable richesse. Cependant, la surveillance de ces ZEE est insuffisante et ne permet pas de contrôler suffisamment le trafic de navires étrangers qui peuvent ainsi exploiter les ressources économiques maritimes françaises. Sur les 11 millions de kilomètres carrés d'espaces maritimes, dont plus de deux millions dans l'Océan indien et dans les mers australes, les navires militaires de protection et de surveillance français sont trop peu nombreux. Le développement économique des activités maritimes s'accompagne d'une potentielle augmentation des comportements illicites, mafieux ou terroristes (trafic de drogues, actes de piraterie, pêche illicite, pollution, trafic d'êtres humains). Pour assurer le bon développement du plateau continental et contrer ces effets négatifs, les ressources actuelles sont insuffisantes. La France dispose de nombreux atouts dans la course à la mer, relancée depuis quelques années. Il est donc nécessaire de les préserver. La prise de conscience des responsabilités françaises en matière de souveraineté maritime - enjeux environnementaux mis en valeur lors de la COP21 ; revendications territoriales croissantes en mer de Chine qui favorise les contestations ; augmentation de la superficie française de ZEE - oblige à obtenir des informations claires sur la stratégie du Gouvernement. À l'heure actuelle, la patrouille est composée du Floréal suppléant le Nivôse (indisponible suite à un incendie), de l'Albatros (quittant le service cette année). Le Batral et le Malin sont deux patrouilleurs qui seront non-opérationnels cette année. Les retraits de ces navires nécessitent un remplacement efficace et sérieux. Dans sa réponse au Sénat en février 2016, le ministre évoque la livraison en 2017 d'un bâtiment logistique polaire et d'un bâtiment multi-missions remplaçant l'Albatros » et La Grandière. Certes, le plan de remplacement BATSIMAR prévu en 2024 est au calendrier, mais il suscite quelques inquiétudes quant à la date de son lancement : « si nous attendions 2024, nous serions en rupture globale temporaire de capacité, car tous les patrouilleurs outre-mer vont s'éteindre les uns après les autres » indique le chef d'État-Major de la Marine. Les BATSIMAR affirmeront et garantiront la souveraineté maritime française certes, mais ils ne seront pas opérationnels à court terme. Aujourd'hui, cela pose donc de réels problèmes quant à l'affirmation de la souveraineté. Or la France ne peut tolérer un pillage de ses ressources naturelles dû à une insuffisance de présence militaire. Quels moyens envisage-t-il de mettre en place avant le lancement du plan BATSIMAR en 2024 ? Par ailleurs, les moyens satellites existants pour assumer cette protection doivent impérativement être accompagnés d'une réelle force maritime pour éviter toute protection étrangère illégale. Enfin, il souhaite savoir quelles sont les procédures actuelles contre les fraudeurs et les sanctions prévues.

La composante des bâtiments de souveraineté et de présence constitue un élément essentiel pour garantir la sûreté de nos approches maritimes et de nos espaces maritimes ultramarins. L'évolution de cette composante est donc suivie avec une particulière attention compte tenu du vieillissement des patrouilleurs et du prochain retrait du service actif de plusieurs bâtiments. Dans ce contexte, la programmation militaire actualisée pour les années 2014 à 2019 prévoit la livraison, au plus tard en 2018, de deux patrouilleurs légers guyanais, ainsi que de quatre bâtiments multi-missions (B2M) qui disposeront d'un double équipage permettant d'optimiser leur taux de présence à la mer. Ces navires viendront renforcer la présence de l'État dans les zones économiques exclusives françaises en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à la Réunion et aux Antilles. En 2017, un bâtiment logistique polaire, financé par l'administration des Terres australes et antarctiques françaises - Institut Paul-Émile Victor, sera en outre armé et entretenu par la marine nationale pour répondre aux besoins des territoires isolés en termes de ravitaillement et accomplir des missions au titre de l'action de l'État en mer dans la zone Sud de l'océan Indien. La livraison des premiers éléments du programme BATSIMAR (bâtiments de surveillance et d'intervention maritime) est quant à elle toujours prévue en 2024. Jusqu'à cette date, les commandants affectés dans les zones ultramarines pourront notamment utiliser les nouveaux B2M, ainsi que les bâtiments venus de la métropole susceptibles d'être temporairement affectés en renfort, pour assurer des missions de patrouille et garantir la souveraineté de la France sur son espace maritime. Le développement du recours aux satellites dans le domaine de la surveillance maritime permet en outre de mieux cibler l'emploi des moyens d'action dans les vastes espaces sur lesquels la France exerce sa souveraineté. Afin d'harmoniser les besoins et de rationaliser les pratiques des administrations françaises concourant à l'action de l'État en mer dans le domaine de l'emploi des satellites pour la surveillance maritime, l'état-major de la marine a fait réaliser, sur mandat du secrétaire général de la mer, un démonstrateur dénommé « Trimaran ». Ce démonstrateur prend la forme d'un guichet unique permettant d'accéder à des informations provenant d'un catalogue évolutif de satellites commerciaux. Au terme d'une phase d'expérimentation conduite en divers points du globe, il a été décidé de pérenniser ce dispositif et de l'étendre à l'ensemble des zones maritimes. Enfin, le corpus législatif formé par la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, modifiant notamment la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, a créé un large éventail de sanctions à l'encontre de toute personne publique ou privée se livrant, sans autorisation, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à une activité d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles, d'utilisation des milieux marins ou de recherche scientifique marine.