🤔communesM. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'insécurité juridique dont est entachée la représentation des communes nouvelles au sein de l'établissement public à coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont étaient membres les communes qui en sont issues. Parmi ces sources d'insécurité juridique est notamment relevée celle relative au devenir des accords locaux sur la répartition des sièges des conseillers communautaires. Il ressort, en effet, des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales que, lorsque le nombre total de sièges dont disposaient les anciennes communes à l'origine de la création d'une commune nouvelle est supérieur à la moitié des sièges du conseil communautaire, le nombre de siège attribué à la commune nouvelle est réduit à la moitié de ceux de l'organe délibérant de l'établissement public à coopération intercommunale à fiscalité propre, la différence étant répartie entre les autres communes membres de l'établissement public à coopération intercommunale à fiscalité propre. Il en ressort que cette disposition a pour effet de pénaliser les communes qui s'engagent dans la démarche de création d'une commune nouvelle au bénéfice de celles qui ne souhaitent pas y adhérer au point d'ailleurs de leur offrir une majorité au sein du conseil communautaire, majorité refusée à la commune nouvelle. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend légiférer pour corriger cette disposition législative de nature à fragiliser la représentation des anciennes communes à l'origine de la création d'une commune nouvelle au sein de l'EPCI à fiscalité propre et par conséquent à limiter le nombre de création de communes nouvelles.