M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la ministre de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, ministère par ministère et, année par année depuis 2010, le nombre de fonctionnaires de l'État détachés pour l'exercice d'un mandat syndical, en application de l'article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.

En application de l'article 17 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, le détachement pour exercer un mandat syndical prévu au 11° de l'article 14 du même décret est accordé de droit. Il est prononcé par arrêté du seul ministre dont relève le fonctionnaire intéressé. Un fonctionnaire titulaire peut ainsi être détaché auprès d'une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical, la rémunération de l'intéressé étant dans ce cadre prise en charge par la structure d'accueil. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) n'assure pas de suivi spécifique de cette modalité d'exercice du mandat syndical, qui ne devrait être utilisée que de manière très exceptionnelle. En revanche, la consommation des décharges d'activité de service interministérielles et inter fonction publique prévues par le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (article 16) et le décret no 2012-148 du 30 janvier 2012 pour le Conseil commun de la fonction publique (CCFP - article 23-1) sont suivies, pour celles qui sont octroyées au niveau ministériel, par chaque département ministériel, et pour les instances interministérielles (Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat -CSFPE-, CCFP) par la DGAFP. Ces temps syndicaux, dont la hauteur est fixée par des textes réglementaires (décret précités), sont ensuite répartis entre les organisations syndicales les plus représentatives à chaque niveau concerné, en fonction des résultats des élections professionnelles dont les dernières ont eu lieu en décembre 2014 (arrêté du 20 février 2015 pour le CSFPE et arrêté du 20 février 2015 pour le CCFP).  Les contingents attribués depuis 2010 se trouvent ci-dessous, s'agissant du CSFPE et du CCFP, mis en place en 2014 : Le tableau ci-dessus renseigne sur la consommation de ces contingents de temps interministériels et inter fonctions publiques par ministère d'affectation des agents déchargés.