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🤔EPCI
28 avr. 2015
Rémi Delatte
coopération intercommunaleconseil communautairemairesréglementation
M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour un maire de représenter sa commune au sein de l'EPCI dont sa commune est membre. En effet, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. En octobre 2014, M. le maire de la commune de Plombières-les-Dijon a démissionné de ses fonctions après 6 mois de mandat et sa première adjointe a alors été élue maire. Cette commune dispose d'un siège au sein de la communauté urbaine du Grand Dijon. Mme le maire a aussitôt fait connaître son intention de représenter sa commune dans cette instance. Or ceci n'a pas été possible au motif que la personne représentant la commune était jusqu'à présent un homme et que son remplacement doive être obligatoirement pourvu par un conseiller municipal de sexe masculin. Il souhaite que le Gouvernement reconsidère cette disposition du code électoral pour assurer à une commune d'être représentée dans un EPCI par son maire qui en détient plus que quiconque la légitimité, dès lors que celui-ci en exprime l'intention.
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