🤔FISACM. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce. Le fonds d'intervention de soutien à l'artisanat et au commerce, le FISAC a vu ses règles d'attribution revues et corrigées. Elles se veulent beaucoup mieux ciblées pour répondre aux besoins des territoires et lutter contre la fracture territoriale. Cette modification des nouvelles conditions d'attribution a des conséquences, semble-t-il, sur certains dossiers déposés par des communes ou des intercommunalités qui avaient engagé un plan triennal d'animation du commerce de l'artisanat, avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles. Ainsi, une commune de sa circonscription s'est vue attribuer le financement au titre de la première tranche, alors même que la deuxième et la troisième, pourtant objet d'un accord de principe dans leur ensemble, devraient respecter les nouvelles dispositions afin de les soumettre à une nouvelle hypothétique validation par le comité national, via le Commissariat général à l'égalité des territoires. Il lui demande ce qu'il en est réellement de ces dossiers qui se trouvent à cheval sur deux procédures et quelle est la démarche à suivre pour que le dossier initial soit validé dans le cadre de la nouvelle procédure.