🤔amianteM. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés de programmation et de réalisation des travaux touchant à la voirie compte tenu du risque potentiel de présence d'amiante dans les enrobés. Le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 précisé par la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 15 mai 2013, oblige les maîtres d'ouvrage de travaux touchant à la voirie à évaluer les risques liés à l'amiante dans le cas de travaux sur les enrobés du réseau routier non concédé. Ces textes leur font obligation de signaler la présence de produits dangereux dans les couches de chaussée et d'assurer le traitement adapté des déchets produits. Si on peut se féliciter de la protection qu'assurent ces précautions aux personnels intervenant sur les chantiers, on peut en revanche regretter les répercussions significatives de cette réglementation sur la durée d'organisation des chantiers et sur le coût afférent pour les collectivités et les concessionnaires de réseau ainsi que les incertitudes avérées dans l'interprétation des résultats des analyses. Aussi souhaite-t-il savoir si les prescriptions du « Guide d'aide à la caractérisation des enrobés bitumineux » qui exclut la possibilité de présence d'amiante dans les rues et voies à faibles ou moyens niveaux de trafic (voies communales, rurales, de quartier), les trottoirs et les voiries légères (parking, place publique), revêtent un caractère officiel et opposable. Ainsi seraient allégées pour ces voies les contraintes pesant sur les maîtres d'ouvrage. À défaut, il souhaite savoir si les protocoles de prélèvement et d'analyse, ainsi que leur interprétation, peuvent être précisés par voie réglementaire afin d'apporter la fiabilité nécessaire à la lecture des résultats obtenus. Il souhaite également savoir si un seuil de teneur en fibres des enrobés, en deçà duquel aucune mesure particulière de protection des travailleurs ne s'avère nécessaire lors des travaux touchant à la voirie, pourrait éventuellement être défini.