🤔organisation6 déc. 2016 •
Patrice Carvalho •
collectivités territorialesintercommunalitéstransfertzones d'activités économiques M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur le transfert des zones d'activités économiques aux intercommunalités.