🤔InternetM. Vincent Ledoux alerte M. le ministre de l'intérieur sur la coopération de Facebook dans le cadre d'une procédure judiciaire française. Dernièrement, il fut interpellé par un ressortissant de sa circonscription faisant l'objet de menaces très graves par un usager de Facebook. Il a souhaité signaler cet individu, or en application des conditions générales d'utilisation du réseau social, sa requête n'a pas pu aboutir. Le dépôt d'une plainte étant la seule issue, les autorités judiciaires rencontrent désormais des difficultés à obtenir de Facebook les informations concernant l'usager en question puisque l'entité refuse de coopérer. Facebook étant une entreprise américaine, différents traités internationaux stipulent une entraide avec la France. Il convient de citer la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, applicable en matière d'investigations ou de procédures concernant les infractions pénales et permettant de recueillir les preuves sous forme électronique. En l'espèce, la convention sus-évoquée ne semblant pas s'appliquer, la saisine d'une commission rogatoire internationale reste la seule issue possible. Malheureusement, les délais sont très longs et la procédure très complexe, laissant ainsi à la victime le risque d'être à nouveau exposée aux menaces de l'usager de Facebook. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux autorités judiciaires françaises d'accéder aux informations qu'ils estiment nécessaires dans le cadre de leurs enquêtes.